...V. Sapp. r« Tréfor ¡»Mie 1* Les loyers et fermages des Immeubles, sur les fruits de la récotte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour toot ce qui est écho...

...Les créances privilégiées sur certains meubles sont : » 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui gar» nit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme, savoir...

...suivant : 1» Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui S'.'rt à l'exploitation de 1» ferme ; savoir, pour tout ce qui e«t échu et pour le terme courant,...

...effet, aux ternies dudit article, les loyers et fermages des immeubles sont privilégiés sur les frais de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui|garnit lamaison louée ou la ferme ; que le privilège ne peut donc s'exercer que sur le prix d'objets...

...créances privilégiées sur certains « meubles sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur...le prix « de tout ce qui garnit la maison louée 911 la ferme, « et de tout ce qui sert à l'exploitation de la « ferme; savoir, pour tout ce qui...

...meubles sont, — l°Les loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'aimée , av - * sertà l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à...

...et leur importance réclamaient de concert. Le Code civil a accordé au propriétaire un privilège sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, pour l'entière exécution du bail, s'il a une date certaine, ou pour l'exécution de...

...récolte et du prix des ustensiles que le propriétaire de la ferme est privilégié, pour ses fermages, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Quoi qu'il en soit , le privilège s'étend à tous les fruits...

...tout. ^Orléans, t. XIX, n* 30 et 34. Code Napoléon. — L'art. 2102 donne au bailleur un privilège sur les ,fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Ce privilège n'est plus fondé, comme pour les meubles garnissant...

...dit : « Les créances privilégiées sur certains meubles sont les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou lu ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu...