 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 Seiten
...sauf aux tiers it-téressés à les faire annuler en cas de fraude, notamment, en prouvant qu'il ya eu de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, connaissance de la cessation des payements (447). Les tribunaux sont appréciateurs des circonstances.... | |
 | Belgium - 1860 - 792 Seiten
...constitutifs de privilège ou d'hypothèque. Seulement, ils pourront (hc annulés, si, tie la pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils Ont eu lieu , avec connaissance t(e la cessation de fes payements, ou bien s'ils ont eu lieu en /raude.... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 Seiten
...cessation de ses payements et avant le jugement •• déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de •• ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils •• ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ces paye•• ments. •• (C. corn., art. 447.) . On... | |
 | France - 1866 - 934 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, u prohibée par la loi, eu lieu avec connaissance du la cessation de ses paiements. 4-48. Les droits d'hypothèque et de privilège... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 Seiten
...après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payement. 102. — Les payements faits par un failli entre... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 Seiten
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec la connaissance de la cessation de ses payements. — D'une autre part, la femme répondra... | |
 | France - 1868 - 606 Seiten
...être annulés s'ils ont été faits depuis la cessation de paiements; et en outre, dit la loi, si de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces actes ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Ces deux conditions suffisent,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 Seiten
...après la cessation de ses payements et aA-ant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation du payement. ART. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 634 Seiten
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. » ( l) Et quamvis per legea sive statutn... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. — Co. 437, 440. CONF. — Belg., 446.... | |
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... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. 
