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" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 166
1888
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Commentaire sur le code Napoléon, Band 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...sauf aux tiers it-téressés à les faire annuler en cas de fraude, notamment, en prouvant qu'il ya eu de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, connaissance de la cessation des payements (447). Les tribunaux sont appréciateurs des circonstances....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Band 27

Belgium - 1860
...constitutifs de privilège ou d'hypothèque. Seulement, ils pourront (hc annulés, si, tie la pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils Ont eu lieu , avec connaissance t(e la cessation de fes payements, ou bien s'ils ont eu lieu en /raude....
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 Seiten
...cessation de ses payements et avant le jugement •• déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de •• ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils •• ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ces paye•• ments. •• (C. corn., art. 447.) . On...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, u prohibée par la loi, eu lieu avec connaissance du la cessation de ses paiements. 4-48. Les droits d'hypothèque et de privilège...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 202 Seiten
...après la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de payement. 102. — Les payements faits par un failli entre...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Band 10

France, Victor Marcadé - 1868
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec la connaissance de la cessation de ses payements. — D'une autre part, la femme répondra...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...être annulés s'ils ont été faits depuis la cessation de paiements; et en outre, dit la loi, si de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ces actes ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Ces deux conditions suffisent,...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 Seiten
...après la cessation de ses payements et aA-ant le jugement déclaratif, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation du payement. ART. 447. Les droits d'hypothèque et de privilège...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Band 2

Gabriel Massé - 1874
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. » ( l) Et quamvis per legea sive statutn...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - 363 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. — Co. 437, 440. CONF. — Belg., 446....
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