 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 Seiten
...est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 au titre <jî la Littinctim des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.— Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la... | |
 | Léon Wodon - 1874 - 340 Seiten
...supérieur sans que la main de l'homme y ait contribué ; et voilà pourquoi l'art. 644 déclare que celui dont la propriété borde une eau courante autre...qui est déclarée . dépendance du domaine public par l'art. 538, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, et que celui... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 Seiten
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. N. 545. — P. 557. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 558, au titre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigalion... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 Seiten
...dirigé par des ouvrages faits à mains d'homme. 111. Celui dont la propriété borde une eau courante, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse les fonds peut de même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la... | |
 | François Laurent - 1878 - 708 Seiten
...affirmativement. L'article 644 est conçu dans les termes les plus généraux; il s'applique à toute « eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, » sans distinguer si elle provient d'une source, de la foute des neiges ou d'eaux pluviales. Et il... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 756 Seiten
...t. VIII, p. 129.) Est-ce clair? Vient enfin l'article 644, qui dispose que celui dont la propriélé borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée...son passage, pour l'irrigation de ses propriétés ; et que celui, dont cefe eau traverse l'héritage, peut même en wer dans l'intervalle qu'elle y parcourt,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 Seiten
...est déclarée dépendance du domaine public par l'art 538, au titre de la Distinction (/'•s birns, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette ean traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 Seiten
...cours d'eau non navigables. L'article 644 distingue : celui dont la propriété borde l'eau courante, peut s'en servir à son passage, pour l'irrigation de ses propriétés : celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 Seiten
...source. — Trib. Niveues, 24 juillet 1878. Ci. et B. 1878-1879.608 (Douxchamps, c. Debroux). Art. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclaré« dépendance du domaine public par l'article Í538, au titre De la Distinction des biens,... | |
 | France - 1882 - 816 Seiten
...disposition est Ibndùe sur le principe que l'utilitô publique l'emporte sur le bien d'un particulier. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
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Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui... 
