...aux habitants d'une commune, village, ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. » (Art. 643). « Celui dont la propriété borde une eau courante,...pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la...

...indemnité, laquelle est réglée par experts. S(fflt)6. buvd) art. 104 unb itütjuitfleflef. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 583, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...

...est-elle nécessaire et c'est à elle qu'il appartient de fixer la hauteur des rete(1) Article 644 : Celui dont la propriété borde une eau courante,...pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la...

...la loi du 29 avril 1845, c'est-à-dire imposée par la loi, n'est nulle part édictée. (1) Art. 6U. Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 au titre De la distinction des biens, peut s'en servir a son passage pour l'irrigation...

...navigables ni flottables : c'est là l'objet de la restriction qui se trouve à l'article 644 : « Gelui dont la propriété borde une eau • courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine » public par l'article 538 au titre DE LA DISTINGTION DES BIENS.... » Donc, pour les eaux dépendant du domaine...

...déterminé. H. Document»* législatif* spéciaux aux irrigations. IV. Code civil. — Art. 6-14. — Celui dont la propriété borde une eau courante autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...

...août 1897, rapporté dans le Journal des tribunaux;, 1898, col. 164. Note. — G. civ., art. 644 : Celui dont la propriété borde une eau courante,...celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre : De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...

...onbevaarbare rivieren tot het publiek domein te brengen. Dit artikel begint namelijk met de woorden: »Celui dont la propriété borde une eau courante autre que celle qui est déclarée dependance du domaine public par l'art. 538'', terwijl ieder het er over eens is, dat het handelt over...

...COURANTE; PROPRIÉTÉ. — Aux termes de l'art. 644 Code civil, le propriétaire d'an héritage bordé par une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Le riverain...

...ordinaire." Citons maintenant l'article 644 du code Napoléon qui correspond à notre article 503. 644. " Celui dont la propriété borde une eau courante, autre " que celle qui est déclarée dépendunce du domaine public par " l'article 538 au titre De la distinction des biena, peut s'en "...