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" Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... "
Mercure de France - Seite 40
1789
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Band 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , et la séparation des...
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Histoire complète de la Révolution Française, Band 2

Pierre François Tissot - 1835
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public , de son administration. « XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ,. ni la séparation...
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Philosophie du droit, Band 1

Eugène Lerminier - 1835
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. •» ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...
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1789-1790

Étienne Cabet - 1839
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...
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Histoire populaire de la Révolution française de 1789 à 1830 ..., Band 1

Cabet - 1839 - 1777 Seiten
...d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...
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Sophismes parlementaires

Jeremy Bentham, Élias Regnault - 1840 - 350 Seiten
...lieu du droit de voter, au lieu du droit de signifier son approbation ou sa désapprobation. ART. 45). La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. La société! Quel est ce nouveau mol? Quel en est le sens? Quel en est le .but? Des expressions différentes...
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - 1841
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. XVI. Toute société dans laquelte la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: précédée d'une. Histoire ...

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846
...quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi concu : XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Sur l'article 24 du projet, quatorze amendements furent proposés. On adopta celui de M. Lameth : XVI....
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Histoire parlementaire de la Révolution française: précédée d'une. Histoire ...

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846
...quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son'administration. Sur l'article 24 du projet, quatorze amendements furent proposés. On adopta celui...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - 711 Seiten
...l'emploi , et d'en déterminer la quolité , J'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des...
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