Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... Mercure françias - Seite 401789Vollansicht - Über dieses Buch
| Léon Siben - 1885 - 766 Seiten
...suivant les époques. Pour garantir les citoyens, l'Assemblée constituante de 1789 a déclaré que * la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ; la liberté d'action de l'autorité administrative a été protégée par les dispositions fondamentales... | |
| Augustin Challamel - 1886 - 518 Seiten
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| 1906 - 1016 Seiten
...s'élève contre cette tradition, et pose en principe dans la Déclaration des droits de l'homme (!) que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Mais l'esprit d'autorité, la défiance envers le pouvoir judiciaire amènent prcsqus aussitôt... | |
| M. Agostino - 1983 - 268 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - 1998 - 460 Seiten
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - 1998 - 212 Seiten
...dépenses secrètes, ce dont Juin 1792 a déjà donné l'exemple le plus remarquable. Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Comment les droits de la société entrent-ils dans une déclaration des droits des individus et des... | |
| Thierry Vieille - 2001 - 236 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (...)• La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C'est la raison pour laquelle le budget de l'Etat et des collectivités locales repose sur des règles... | |
| Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - 2001 - 588 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Article XV , La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article XVI - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 Seiten
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| |