Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... Mercure françias - Seite 401789Vollansicht - Über dieses Buch
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 502 Seiten
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , et la séparation des... | |
| Pierre François Tissot - 1835 - 532 Seiten
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public , de son administration. « XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ,. ni la séparation... | |
| Eugène Lerminier - 1835 - 382 Seiten
...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. •» ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| Étienne Cabet - 1839 - 588 Seiten
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 16. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Étienne Cabet - 1839 - 564 Seiten
...d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Jeremy Bentham - 1840 - 364 Seiten
...lieu du droit de voter, au lieu du droit de signifier son approbation ou sa désapprobation. ART. 45). La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. La société! Quel est ce nouveau mol? Quel en est le sens? Quel en est le .but? Des expressions différentes... | |
| Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - 668 Seiten
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. XVI. Toute société dans laquelte la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 536 Seiten
...quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi concu : XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Sur l'article 24 du projet, quatorze amendements furent proposés. On adopta celui de M. Lameth : XVI.... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 Seiten
...quotité, l'assiette et la durée. On adopta ensuite l'article 22 du sixième bureau, ainsi conçu : XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son'administration. Sur l'article 24 du projet, quatorze amendements furent proposés. On adopta celui... | |
| Ad. de Watteville - 1847 - 994 Seiten
...l'emploi , et d'en déterminer la quolité , J'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
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