...applicables est résolue par l'article 484, ainsi conçu: « Dans foules les matières qui n'onl pas élé réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et reniements particuliers °, les cours et les tribunaux continueront de les observer ». Ainsi, les...

...de la même époque que fut exécutoire le code pénal de 1810, dont Port. 484 est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...par le présent code , et qui sont régies par des ré'lemenset des lois particulières, les cours et tribunaux continueront de les observer. » « Enûn...

...expresse se trouve écrite dans le code pénal, nous voyons, au contraire, que l'art. 181 ordonne que, dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code, et qui sont réyirs par des lu/s et rr'ylemcnls particuliers , les cours et tribunaux continuent de les observer....

...de la prostitution dans les attributions du préfet de police. Cet article 484 est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront à les observer. ». La prostitution ayant été réglementée à Paris...

...l'édit n'est-il pas abrogé par le code pénal! Non, car l'art. 484 de ce code est ainsi conçu : » Dans toutes les matières qui » n'ont pas été réglées...présent code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront » de les observer.» La chose est...

...présent code sera applicable à toutes les contraventions cidessus indiquées. ARTICLE 484. 470. « Dans toutes les matières qui « n'ont pas été réglées...présent « code, et qui sont régies par des lois et « réglemens particuliers, les cours et « les tribunaux continueront de les ob« server. « £16...

...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE. 484. Dans toutes ïes matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. Nos ministres secrétaires...

...disposilions de l'art. 484 c. pén. , à l'égard des matières qui n'ont pas été réglés par ce code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les tribunaux sont tenus de les observer, ces dispositions ne doivent s'entendre que des poursuites à exercer et...

...l'art. 484 du Code pénal dit, que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par l'ancien Code, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. Pas une voix ne s'est élevée pour nous contredire....