...ou violences légères envers des particuliers ; i Vu l'art. 484 du code pénal, portant que <i dans les matières qui n'ont pas été réglées < par le présent code, et qui sont régies pardrs < lois et règlements particuliers, les cours et < les tribunaux continueront de les observer...

...l'emploi au préjudice « de la régie. « D'un autre cêté, l'art. 484 du Code pénal porte que « dans « toutes les matières qui n'ont pas été réglées...Code, et qui sont régies par des lois et règlements particu« liers, les cours et tribunaux continueront de les obser« ver. « Aucun article du Code pénal...

...terminer cette explication du Code pénal, à parler de la dernière de ses dispositions : i ART. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont réulëes par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les...

...Code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. DISPOSITION GÉNÉRALE 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. 481. — F. 11, 423, 424, 470, 473, »77, 479....

...sanctionné, en principe, ces règlements. Lorsque fut édicté cet article, qui est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont « pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les « cours et tribunaux continueront de les observer, » l'orateur du gouvernement, en énumérant les...

...sanctionné, en principe, ces règlements. Lorsque fut édicté cet article, qui est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont « pas été réglées...et qui sont « régies par des lois et règlements particutiers, les « cours et tribunaux continueront de les observer, » l'orateur du gouvernement,...

...infractions punies par les lois et règlements militaires. Art. 6. Dans toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers au moment de la mise en vigueur de ce code, les cours et les tribunaux continueront d'observer lesdites...

...sanctionné, en principe, ces règlements. Lorsque fut édicté cet article, qui est ainsi conçu : « Dans toutes les matières qui n'ont « pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les « cours et tribunaux continueront de les observer, » l'orateur du gouvernement, en énumérant les...

...l'article pouvait être beaucoup plus court et beaucoup plus complet, et qu'il suffisait de dire que « dans toutes les matières, qui n'ont pas été réglées...régies par des lois et règlements particuliers, les Cours et les tribunaux continueront de les observer ». En spécialisant, ajouta-t-il, on croit dire...

...411: Le présent Code sera exécutoire dans toute la République, à dater du premier Janvier 183G, Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code, et qui sont régie* par des lois et règlements particuliers, les tribunaux continueront de les observe r. Art....