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Books Bücher 1 - 10 von 57 in La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle...
" La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle... "
Œuvres de Pothier - Seite 8
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806
...qui est nécessaire pour les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou ion commune ou séparée de biens. \ i78 . . htat civil. — Mariages. 2i6....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...POTHIER , Traité du contrat de mariage , 5» part. , chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. Paris , art. 224 et 234 > Sedan , art....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Band 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...l'autre position. NUMÉRO I." •De l'Autorisation pour ester en Jugement. ARTICLE 2l5.* LA femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de .. son mari, quand même elle seroit marehande publique, ou non commune , ou séparée de biens. DANS les procès civils , la femme...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...qui est nécessaire nom les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 2 1 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation du mari n'est...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Band 1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 Seiten
...sans la permission de justice. Par l'art; &i5j il a statué expressément que la femme ne pourrait ester en jugement , sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique-, ou non commune j ou séparée dé biens; Par l'art. 218, il a dit que, si le mari...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 Seiten
...qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés el son état. ai 5. La femme ne peut ester en jugement Sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mail n'e«t pas nécessaire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 5

1826
...conclusions de la dame Eissen: — « LA COUR, vu l'art. 2i5 du Code civil, ainsi conçu: la femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique ou non commune , ou séparée de biens; — Attendu, dans le fait , que l'appelante...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Band 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827
...le » concours du mari dans l'acte , ou son consente» ment par écrit. » ART. 2i 5. « La femme ne peut ester en jugement » sans l'autorisation de son mari , quand même elle » serait marchande publique, ou non commune, ou » séparée de biens. » Si le mari refuse d'autoriser sa femme...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire...
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - 1834 - 408 Seiten
...1576. Il faut encore rapprocher celle disposition de celle de l'art. 21 5 qui porte que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique; ainsi, quoique la femme qui aurait des paraphernaux exercerait un commerce avec...
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