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" La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle... "
Œuvres de Pothier - Seite 8
von Robert Joseph Pothier - 1861
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 Seiten
...1388, 1578. •i«) C. 1424. besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 215. La femme ne int l'âge de quinze ans marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas...
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La femme française dans les temps modernes

Clarisse Bader - 1885 - 574 Seiten
...cependant pour l'exécution, et l'addition fut retranchée*. » « La femme, dit l'article 215, ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » Ce n'est que « lorsque la femme est...
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De la règle: Omnis condemnatio pecunia est, en droit romain: Des marchés à ...

Louis Jalenques - 1886 - 250 Seiten
...consentement de son mari ou sans l'autorisation de justice; l'article 215 est formel : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique , ou séparée de biens. » Aucune disposition particulière ne dérogeant à ce...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...1SS4: Щип. Strd). 74,-¿. Ste. ins f(g. ügt. gdjerer: îas rf)cin. 9i. Ste. SU. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée biens. de 215. ®te grau fann oljne Slutorifation...
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Courrier de Vaugelas: journal semimensuel consacré à la ..., Bände 7-9

1877
...père qui répond pour eux ou qui les juge. (Duruy, Hist. du Som. t. I, p. 187, note.) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, etc. (Code Civii, ut. n5.) L'inconvénient que présente l'expression « ne peut...
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Congrès français et international du droit des femmes, 1889

1889 - 279 Seiten
...pourront être que du sexe masculin, âgés de 21 ans au moins etc.. ART. 181 (France 21 5). La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique en nom commun ou séparée de bien. ART. 184 (France 2o7). La femme, même en nom...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 213. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, Band 1

André Weiss - 1892 - 718 Seiten
...civil, relatifs à l'incapacité de la femme mariée, sont ainsi conçus : Article 315 : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » Article 217 : « La femme, même non...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Teil 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894
...relatives à l'autorisation maritale. Cas dans lesquels l'autorisation est nécessaire. 142. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » (Code civil, art. 215.) « L'autorisation...
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Cours de droit civil français, Band 1

Charles Beudant - 1896
...c'est-à-dire pour ceux qui se rattachent aux instances. L'article 215 est ainsi conçu : « La femme ne peut ester en « jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle « serait marchande publique, ou non commune, ou séparée « de biens. » Ester en jugement, ou mieux en justice...
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