...1388, 1578. •i«) C. 1424. besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 215. La femme ne int l'âge de quinze ans marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas...

...cependant pour l'exécution, et l'addition fut retranchée*. » « La femme, dit l'article 215, ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » Ce n'est que « lorsque la femme est...

...consentement de son mari ou sans l'autorisation de justice; l'article 215 est formel : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique , ou séparée de biens. » Aucune disposition particulière ne dérogeant à ce...

...1SS4: Щип. Strd). 74,-¿. Ste. ins f(g. ügt. gdjerer: îas rf)cin. 9i. Ste. SU. 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée biens. de 215. ®te grau fann oljne Slutorifation...

...père qui répond pour eux ou qui les juge. (Duruy, Hist. du Som. t. I, p. 187, note.) La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, etc. (Code Civii, ut. n5.) L'inconvénient que présente l'expression « ne peut...

...pourront être que du sexe masculin, âgés de 21 ans au moins etc.. ART. 181 (France 21 5). La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique en nom commun ou séparée de bien. ART. 184 (France 2o7). La femme, même en nom...

...est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Art. 213. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. Art. 216. L'autorisation du mari n'est pas...

...civil, relatifs à l'incapacité de la femme mariée, sont ainsi conçus : Article 315 : « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. » Article 217 : « La femme, même non...

...relatives à l'autorisation maritale. Cas dans lesquels l'autorisation est nécessaire. 142. « La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune ou séparée de biens. » (Code civil, art. 215.) « L'autorisation...

...c'est-à-dire pour ceux qui se rattachent aux instances. L'article 215 est ainsi conçu : « La femme ne peut ester en « jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle « serait marchande publique, ou non commune, ou séparée « de biens. » Ester en jugement, ou mieux en justice...