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" Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. "
Annuaire de Pas-de-Calais - Seite 42
von Augustin Leducq - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par ses fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 Seiten
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement...le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour...
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Almanach impérial, Band 2;Band 1808

1806
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement...le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question est portée devant toutes les sec lions réunies delà Cour...
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Almanach impérial, Band 3;Band 1809

1806
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement...une cassation , le second jugement sur le fond est •iliaque par les mêmes moyens que le premier , la question est portée devant toutes les sections...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès...militaires par les lois à raison de ses fonctions. i58. A l'époque de l'installation de la Cour d'appel, les procès civils pendant devant le Tribunal...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Band 1;Band 1809

...d'excès de pouvoir ; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce n'eat pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Band 4;Band 1812

...d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jngemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile t est de trois mois , du jour de la signif1cation...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Band 5;Band 1813

...d'excès de pouvoir ; ni contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , a raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de trois...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Band 3

France - 1804
...des tribunaux militaires de terre et de mer, si . ce n'est pareillement pour cause'd'incompétencè ou d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non...militaire ni assimilé aux militaires par les lois k raison de ses fonctions. 1^8. A l'époque de l'installation de la cour d'appel, les procès civils...
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