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Books Bücher 1 - 10 von 83 in De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation...
" De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit... "
Annuaire historique du departement de l'Yonne - Seite 347
von Yonne (France) - 1838
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 53

1837
...adjudications des travaux communaux, dans les Formes établies par les lois et règlements; ' 7* De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente,...de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque cet actes ont été autorisés conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en...
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Annuaire historique universel

1838
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 7° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8" De représenter la commune en justice, soit en demandant,...
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Annuaire historique universel

1838
...les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 7" De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8* De représenter la commune en justice, soit en demandant,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 513-552

1838
...adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de ddns ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...les adjudications des travaux communaux, dam les formes établies par les lois et règlements; T de autorisés conformément a la présente loi ; 8* de représenter la commune en justice, soit en demandant,...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 377 Seiten
...adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente...acquisition. transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice , soit en...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 Seiten
...«acceptation de dons ou legs, acquisiu tion, transaction, lorsque ces actes ont " été autorisés conformément à la présente « loi; « 8° De représenter la commune en justice soit en demandant, soit en défendant3. » « Art. 11. Le maire prend des arrêtés à « l'effet, « 1° D'ordonner les mesures...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Band 18

1843
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés; 11° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Band 18

1843
...adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés ; 1 1° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 10° de souscrire dans les mêmes formes les actes de vente,...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés; 11» de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire...
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