... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 360von Haiti - 1865Vollansicht - Über dieses Buch
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 Seiten
...suffira de rappeler les deux espèces de revendication qui ont lieu le plus fréquemment. 1° Et d'abord, le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement.etconservesureuxsonprivilége.pourvu qu'il ait fait sa revendication , s'il s'agit du... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 Seiten
...consentement; it conserve sur eux son privilège, pourvu qu'it ail fait la revendication; savoir, torsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans cetui de quinzaine , s'il s 'agit des meubles garnissant une maison. Ainsi , le bailleur a quinze jours... | |
| 1841 - 468 Seiten
...ustensil«s , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa l'erme , lorsqu'ils ont cté déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilcge,... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas ; C. 548. ion telle, que la decipassé en force de chose jugée qui le con damne en qualité d'héritie é»é déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait... | |
| France - 1843 - 978 Seiten
...la forme établie par le titre IX du livre précédent. (1) CODE CIVIL. AnT. 2102, 6' alinéa. tLe propriétaire peut saisir les «meubles qui garnissent...mobilier qui garnissait une «ferme, dans le délai do quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit •des meubles garnissant une maison.»... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 Seiten
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ail fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le... | |
| 1846 - 436 Seiten
...privilégié. — L'art. 2102 permet au propriétaire de saisir, pour conserver son privilège, ° les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, pourvu qu'il ait fait la revendication, dans les quarante jours, s'il s'agit de mobilier garnissant... | |
| Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 Seiten
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...il conserve sur eux s>on privilège, pourvu qu'il nil fait la revendication: savoir, quand il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai... | |
| Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 Seiten
...trouvent dans le même élal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriélaiifc peut revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans'le délai de quarante jours,... | |
| Jean Pontas - 1847 - 722 Seiten
...même étal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriétaire peut revendiquer les meuhles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'ag:l du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et... | |
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