...ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peot saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son conseuteIjment, et il conserve sur eux son [privilège, pourvu qu'il ait fait la "(revendication; savoir,...

...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne 1 exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lors même qu'ils y auraient été introduits sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège,...

...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement, el il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il en ait...

...aux principes établis dans l'ancienne jurisprudence, a encore accordé au propriétaire le droit de saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. 11 conserve sur eux son privilège, dit l'art. 2102, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir,...

...préférence. C'est cette exception que notre article consacre en faveur du locateur, quand il nous dit « que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ail fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le...

...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l' autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait...

...droit de préférence : c'est ce que notre article exprime par ces mois : « Le propriétaire petit saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consenlctiisnt et il conserve sureus son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir,...

...dans certaines limites, un droit de suite sur les objets soumis à son privilége ; il peut les saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui...

...confor« mémentà l'art. 2102, C. civ. (savoir, « lorsqu'il s'agit du mobilier qui gar« nissait une ferme, dans le délai de « quarante jours; et dans celui de « quinzaine, s'il s'agit de meubles gar« nissant une maison). « Art. 820 : « Peuvent les effets des « sous-fermiers et sous-locataires,...

...Ie! prix de 'ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...déplacés sans son consentement , et il conserve sar eax son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il i'agit du mobilier...