... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 360von Haiti - 1865Vollansicht - Über dieses Buch
| Arthur Moret - 1870 - 214 Seiten
...tiers acquéreurs de bonne foi. L'art. 2102,1% consacre cette solution dans les termes suivants : « le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils en ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur euxson privilège, pourvu qu'il ait... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 694 Seiten
...est passée dans l'article 2102, § 1, qui permet au propriétaire de saisir les meubles garnissant sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. C'est parce que cette disposition de l'article 2102 dérive du principe de l'ancienne saisine, qu'il... | |
| 1872 - 340 Seiten
...ou la ferme do tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme lorsqu'ils ont été déplacés sang son consentement et il conserve sur eux son privilège...de quarante jours ; et dans celui de quinzaine s'il s'agissait do meubles garnissant une maison." Art 2102 CC In order to the exercise of such privilege... | |
| Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 Seiten
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans... | |
| F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 Seiten
...sont considérées comme privilégiées vis-à-vis même du propriétaire. Dans l'un et l'autre cas, le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir, lorsqu'il s'agissait... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 Seiten
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; — le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N. 1722. 1752. 1766. 1778.1813. 1822. — Pr. 592. s. ' 609.... | |
| 1874 - 780 Seiten
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qn'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 Seiten
...privilége a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
| François Laurent - 1878 - 612 Seiten
...les lieux loués et qui n'appartenaient pas au preneur? Oui, et sans doute aucun. Le texte dit que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme; or, les objets qui n'appartiennent pas au preneur garnissent néanmoins, quand telle est leur nature... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 Seiten
...dans certaines limites, un droit de suite sur les objets soumis à son privilége ; il peut les saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui... | |
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