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" ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Seite 360
von Haiti - 1865
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Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit français

Arthur Moret - 1870 - 214 Seiten
...tiers acquéreurs de bonne foi. L'art. 2102,1% consacre cette solution dans les termes suivants : « le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils en ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur euxson privilège, pourvu qu'il ait...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 694 Seiten
...est passée dans l'article 2102, § 1, qui permet au propriétaire de saisir les meubles garnissant sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. C'est parce que cette disposition de l'article 2102 dérive du principe de l'ancienne saisine, qu'il...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

1872 - 340 Seiten
...ou la ferme do tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme lorsqu'ils ont été déplacés sang son consentement et il conserve sur eux son privilège...de quarante jours ; et dans celui de quinzaine s'il s'agissait do meubles garnissant une maison." Art 2102 CC In order to the exercise of such privilege...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 Seiten
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Band 2

F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 Seiten
...sont considérées comme privilégiées vis-à-vis même du propriétaire. Dans l'un et l'autre cas, le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir, lorsqu'il s'agissait...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Bände 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 Seiten
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; — le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N. 1722. 1752. 1766. 1778.1813. 1822. — Pr. 592. s. ' 609....
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Revue légale, Band 6

1874 - 780 Seiten
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qn'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 Seiten
...privilége a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
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Principes de droit civil français, Band 29

François Laurent - 1878 - 612 Seiten
...les lieux loués et qui n'appartenaient pas au preneur? Oui, et sans doute aucun. Le texte dit que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme; or, les objets qui n'appartiennent pas au preneur garnissent néanmoins, quand telle est leur nature...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Band 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 Seiten
...dans certaines limites, un droit de suite sur les objets soumis à son privilége ; il peut les saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui...
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