...— cas, le délai de la prescription se. trouve diminué aux termes de l'article 2102, 1°, g 3 : « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...quarante jours, et dans celui de quinzaine s'il s'agit de meubles garnissant une maison. » Le preneur se trouve ainsi 'dans une situation tout à fait privilégiée...

...maison, à leur profit. Le propriétaire a la faculté de saisir les meubles garnissant la maison louée, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication dans la quinzaine. 2° Les sommes dues pour semences ou pour les frais...

...privilège, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement de la maison louée ou de la ferme, et il conserve sur eux son privilège pourvu qu'il...savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait la ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinzaine s'il s'agit de meubles garnissant...

...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail (1). Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait l'ait la revendication; savoir : lorsqu'il (1) Le bailleur n'est privilégié que pour trois...

...üstensiles, sur le prix de ces ustensiles, pár préférence au propriétaire, dans l 'un ét l'autro cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison, ou sa terme lorsqu'ils ont été déplacés sans són consentement, ét il conserve sur eux són privilége,...

...vente pour sauvegarder « ses droits. »' 348. — D'après les termes de l'article 2102, le bailleur peut « saisir » les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés : il résulte de ces expressions, rapprochées de celles de l'article 819 du Code de procédure, que...

...son privilège (1). » 598. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent les lieux loués, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication dans le délai de quinze jours, lorsqu'il s'agit de meubles garnissant...

...privi(1) Voyez, en ce qui concerne le droit de suite du bailleur, l'article 21021°, al. 5, C. civ. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement » — C'est aussi par application de la théorie des renonciations tacites soit nu privilège, soit...

...qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de quinzaine. Ce serait en vain que le législateur aurait créé ce privilège, s'il...

...L'exercice de ce droit de suile est réglé par l'art. 2101, § 1, al. 5 du Code civil ainsi conçu : « Le propriétaire peut » saisir les meubles qui garnissent...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement et il con» serve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la reven» dication, savoir : lorsqu'il s'agit...