...actes de commerce ; c'est ce qu'elle a fait dans li'.i articles suivants. 632. La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures , de commission,...

...marchands bonnetiers, etc. Il en est * Cod. de com. , art. 63a , Ç i et y. « Lar loi réputé actes de commerce , » Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit ru nature,- soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , pu même pour en louer simplement...

...banquiers ; 3° entre toute» personnes , des contestations relatives aux actes de commerce , et ajoute que la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les rerendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en...

...Suivant l'art. 63-i du Code de commerce, la' loi répute actes de commerce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures , de commission...

...opération un caractère commercial, puisque la loi réputé acte de commerce « tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ». fer Mais, si le syndicat de sa propre initiative...

...toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce ( Coda de commerce , art. 631). » La loi répute acte de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les vendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvres , ou même pour en...

...entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. 652. La loi répute actes différens étages d'une maison appartiennent à divers...de propriété ne règlent pas le mode de réparati œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; — toute entreprise' de manufactures, de commission,...

...font leur profesiion habituelle, el si l'art. Ш, même Code, repule acic de commerce tout ac.ii.il de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées el mises en œuvre, cela ne iloil «'entendre que d'un irav.ul qui a pour objet le perfectionnement...

...relatives aux actes de commerce. Co. 632, 633. C3*. La loi répute actes de commerce, Co. 631, 633. ion. — œuvre, ou me'mc pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission,...

...et suivants du Code qui régit spécialement cette matière. La loi répute actes de commerce ; I. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou 'même pour en louer sim\ plement l'usage. (C. comm., 632.) Il résulte de là que les choses...