...poursuivanl devant lô tribunal civil pour faire statuer sur le mérite de cette opposition » (-2). ARTICLE 632. La loi répute acte de commerce, — tout achat...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; (1) Cash, 2/i avril 4827, 26 nov. 1828, 36 avril...

...connaître des contestations qui rentrent dans la compétence commerciale n'est pas matérielle. H. La loi répute acte de commerce tout ACHAT de denrées...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en LOUER simplement l'usage. — Celui qui achète un immeuble pour le revendre...

...commerciales celles qui ont pour but de faire des actes de commerce; les autres sont sociétés civiles. « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commissions,...

...commerciales celles qui ont pour but de (aire des actes de commerce; les autres sont sociétés civiles. « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de...nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; — Toute entreprise de manufactures, decommissions,...

...autres sont sociétés civiles. « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées el marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commissions,...

...a'iquel elle apparlient; — Attendu que l'art. 032, C. comm., répute actesde commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir mises en œuvre, ом même pour en louer simplement l'usage, ainsi que toute entreprise de transports...

...les acquisitions faites pour l'établissement d'un chemin de fer de terrain* non comprit dans l'aret marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour rêté du prrf'et, qui détermine les terrains à exproprier, sont immédiatement...

...aux actes de commerce entre toutes personnes (я). — Co. l, оза «. G52. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nalurc, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; ou môme pour en louer simplement l'usage;...

...des choses qui en font l'objet ou de la qualité des contractants. Ainsi, I'article632 répute actes de commerce, tout achat de denrées et marchandises...soit en nature, soit après les avoir travaillées ét mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; comment le receveur, au bureau duquel...

...exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle. Art. 2. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit eu nature, soitaprës les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...