 | France - 1836 - 462 Seiten
...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant que « nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité publique et moyennant une juste « et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 Seiten
...d'exercer ce droit, à céder enfin sa propriété lorsquel'utilité publique réclame cette cession. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , porte l'art. 545 du Code civil , et moyennant une juste et préalable indemnité... | |
 | 1834 - 642 Seiten
...n'a pas porté atteinte à la règle générale établie par l'art. 5¿|5 du C. civ., qui porte qu£ nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable, indemnité. Or, aux termes de l'art. 552... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 Seiten
...fesse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. On déclare, par un second article, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. Enfin, dans une troisième,... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 Seiten
...avant le paiement Je l'indemnité gui lui est due; — Considérant qu'aux termes de l'art. "i'i"i du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; — Que l'art. Ode la charte... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant que « nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité publique et moyennant une juste « et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans... | |
 | France - 1836 - 476 Seiten
...Tu l'article 544 du Code civil , qui détermine le droit de propriété ; l'article 545, portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour objet d'utilité publique ; Vu le titre Ier de la loi du 8 mars 1810, qui règle d'après quelles formes... | |
 | 1839 - 392 Seiten
...1810, qui a déterminé la mise à exécution du grand principe proclamé par l'art. 545 GC : — « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; » que, suivant cette loi (celle... | |
 | France - 1839 - 570 Seiten
...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant « une juste et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
