...règlements. (V. les art. 123, 126, 128, 389, 463, 636, 644, 647, 649, 672 et de 686 à 711 inclusivement.) Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'uiililé publique, et moyennant une juste et préable indemnité. (V. les art. 33, 69, 71, 207, 369,...

...qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements, et que l'art. 545 ajoute que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Attendu qu'il résulte du rapprochement...

...qu'on lui en a payé le prix. i Telle est la théorie contenue, en ces termeS)dans l'art. 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » C'est au tribunal qu'est conféré...

...la chose est susceptible de l'un ou de l'autre de ces droits, ou de tous deux à la fois. 545. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 408. Le droit de propriété...

...indemnité. Le Code civil a reproduit cette disposition fondamentale dans son article 545 ainsi conçu : s Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. s La loi du 6-7 septembre 1790,...

...souvent à établir en fait. I. Plus tard le Code civil a confirmé celle Déclaration (arl. 3¡5) : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Des lois postérieures (16...

...chose consiste dans l'expropriation. Le principe de l'expropriation est contenu dans l'article 54") du code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'exl pour cause d' utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Les termes...

...peut être dépos^ sédé, mais non sans nécessité, ni sans recevoir une préalable compensation : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (C. civ., S45). Telle est la formule...

...un particulier comme rendu en fraude de la disposition constitutionnelle cant. d'après laquelle « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique... » que si l'expropriation des immeubles de ce particulier n'avait pour but que...

...149. — 2 Massé, JUr. com., n. 88!>. — Lalane, Berv., 654. l Garnler, Dca eaux, 202. 407. Xul no peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. 407. Xo one can be compelled togive...