...3, de la loi du 3 mai 1841, et 545, Cod. civ.;— « Attendu qu'aux termes de l'art. 545, Cod. civ., nul ne peut « être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'intérêt public légalement constaté et moyennant une in« demnité préalable ; et qu'aux termes de l'art. 38 de...

...par le souverain luimême. « D'après cette maxime, nous avons établi, dans le projet de loi, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemntte. « L'État est, dans ces occasions,...

...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 545. on des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, S d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose...

...valablement invoquées contre l'ordonnance de référé doHl est appel; — Considérant, en effet, (Jue nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (art. 548, C.Nap., Charles de 181...

...absolue , pourvu qn'on n'en fasse pas un usage prohibé pnr les lois ou par les règlements '. SÍS. PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Alt. Les actes de l'état civil énoncer d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité *. — Ch. 9; Civ. 537, 643,...

...le souverain luimême. « D'après cette maxime, nous avons établi, dans le projet de loi, que nui ne peut .être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. « L'État est, dans ces occasions,...

...manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. Code civil. ART. S45. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 16 septembre 1807. — Loi relative...

...expressions ont une ressemblance remarquable avec celles de l'article 545 du Code Napoléon portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité : «Item quod prefatus dominus...

...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose,...

...иеде^гофеп, formufirte ber Code civ. bae е!депШфе eignungêreфt im 2lrt. 545 Ье!аппШф bab,in : „Nul ne peut être contraint de cé.der sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une indemnité préalable. а Фае grojje ©efefc OOtn 16. September...