...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. CODE NAPOLÉON. Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Avis du Conseil d'État sur l'exécution...

...d'expropriation. Elles sont contenues dans la loi du 3 mai 1841. Aux termes de l'art. 545 du Code Napoléon, « nul « ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce « n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant « une juste et préalable indemnité. » C'est sur ce principe que...

...perpendiculairement. Il lui offre de lui céder contre indemnité , selon l'art. 346 * du code civil, Art. 346. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, et en vertu d'un décret spécial...

...rancher, loe. cil., ce qui ne serait pas une limite légale, mais par l'art. 545, aux termes duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utililé publique et moyennant une juste et préalable indemnité, V.iM^. .§277. d'oii il résulte...

...précédent numéro à page 348). L'article 346 du code civil est conçu en ces mots : « Nul ne D peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour » cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable D indemnité, et en vertu d'un décret spécial...

...déclare la propriété inviolable. A l'exemple des constitutions de 1791, 1793 et 1795, il décide que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Mais est-il bien vrai, comme...

...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements r.45. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose...

...n°' 208 et suiv. 40. Nous avons vu que l'âne des dispositions da titre de 11 propriété portail que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Des doutes s'étant élevés...

...l'intérêt général. 2° Cession pour cause d'utilité publique. — Suivant l'art. 545 du Code Nap. : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Diverses lois ont réglé...

...— I vier, 5 octobre 1824;22mar., HK. 15 octobre 1810; 31 jan- | 10 «eptembrc 1830; lt> decem84B. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour came d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). — C. 643, 6GO, 661....