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" Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport,... "
LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Seite 280
von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 Seiten
...indications que celles exigées par le visa. 23. Il pourra être établi des consuls de chacun des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce ;...restriction qui ne soit commune dans leur pays à tontes les nations. 24. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à négocier, aussitôt qu'il...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 726 Seiten
...conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre ; bien entendu que , sous ce rapport , les deux gouvernements...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. XL Les consuls respectifs jouiront dans les deux pays des priviléges généralement attribués...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Band 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 Seiten
...il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernemeus ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les iialious. 20. Les consuls respectifs »et leurs chanceliers jouiront dans les deux pays des privilèges...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Band 5

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 Seiten
...du commerce ; mais- ces agents n'entreront en fonctions et en jouissance des1 droits, priviléges el immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. XXIV. Les deux hautes parties contractantes s'engagent ii négocier, aussitôt qu'il sera possible,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849 - 812 Seiten
...du commerce ; mais ces agents n'entreront en fonctions et en jouissance des droits, privilèges ei immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir...s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soil commune dans leur pays à toutes les nations. ART. XXIV. Les deux hautes parties contractantes...
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Bulletin des lois de la République française, Band 5

France - 1850 - 904 Seiten
...chacun des deux pajs dans l'autre, pour la protection du couiinerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. 20. Les consuls, leurs chanceliers et leurs secrétaires seront exempts...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Band 7

Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 Seiten
...il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernemens ne s'opposeront respectivement aucune restriction...manière claire, définitive et réciproque, les droits, priviléges et immunités dont les consuls respectifs, leurs chanceliers ou secrétaires, jouiront...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 Seiten
...protection du commerce. C«s agents n'entreront (ui fonctions qu'après en avoir obtenu l'aulorisatiou du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera,...respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leurs pays à toutes les nations. 2Q. Les consuls, leurs chanceliers ctjeurs secrétaires seront exempts...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...ou les points de son territoire où il ne lui conviendra pas d'admettre des consuls ou vice-consuls, bien entendu que sous ce rapport les deux gouvernements...soit commune dans leur pays à toutes les nations. ART. 21. — Les agents diplomatiques, consuls et vice-consuls de Belgique au Pérou, jouiront de tous...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Band 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 Seiten
...en fonctions qu'après avoir obtenu leur exequaiur du gouvernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, à toutes les nations. Art. 20. Les consuls respectifs et leurs chanceliers jouiront,...
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