 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 Seiten
...p.irtie vis-à-vis de laquelle rengagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'auire à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible,...intérêts. La résolution doit être demandée en justice, prononcée par le jugo, qui peut accorder au défendeur un délai, selon les circonstances. SECTION... | |
 | 1894 - 432 Seiten
...l'article 1184 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'est pas exécuté, a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention,...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; mais que la partie en défaut ne peut se prévaloir de son insolvabilité pour... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 Seiten
...où l'une des deux parties « ne satisfera point à son engagement. « Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de « plein droit. La partie envers...circonstances. » SECTION II. Des obligations à terme. Art. 8â. « Le terme diffère de la condition, en « ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 Seiten
...cas, le contrat n'est point résolu de plein droit : la partie vis-i-vis de laquelle l'enga > cément n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. La résolution doit être demandée el prononcée en justice. Develop. (Le 19'... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 212 Seiten
...plein droit. La partie envers laquelle l'enga" gemeut n'a point été exécuté , a le choix ou do '' forcer l'autre à l'exécution de la convention, "...intérêts. '' La résolution doit être demandée eu justice, " et il peut être accordé au Défendeur un délai '' selon les circonstances." Such is... | |
 | France - 1866 - 934 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point ri'^nltide ploin droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point, été exécuté, a le . choix ou de forcer...l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou (l'en demander la résolution avec dommages et intérêts. — (1142 , 1 146, I N8.) — La résolution... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...accordé au défendeur un délai selon les circonstances. EFFETS de la condition RÉSOLUTOIRE. — La condition résolutoire, avons-nous dit, est celle qui suspend,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 Seiten
...Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...résolution doit être demandée en justice, et il peut Cire accordé au défendeur un délai selon les circonstances. EFFETS de la condition RÉSOLUTOIRE.... | |
 | France - 1867 - 742 Seiten
...2, l'inexécution n'entraîne pas résolution de plein droit; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Ainsi, une ''(1) Voy. JIM. Berriat Saint-Prix (/Vof. théor., n°8125); Accsrias... | |
 | 1867 - 634 Seiten
...point à son engagement pris dans un contrat synallagmatique, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer...est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts; — Que cette opliou est réservée à celui en vers 5jui l'obligation n'a point... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
