 | Pierre Boncenne - 1840 - 358 Seiten
...ex cédant la somme ou valeur de cent livres , mcsnie pour déposts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir esté dit avant , lors , ou depuis les actes , encore qu'il s'agist d'une somme ou valeur moindre de... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 Seiten
...témoins ne peut être reçue , quoiqu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre de luO francs, contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis (7). Les juges prononcent à la fois sur le fait et sur le droit. En Angleterre, ce fut une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...reposant que sur un consentement surpris par le dol ; attendu que si, aux termes de l'article 1341, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, il n'en résulte pas que la fraude ni le dol, dans causam contraclul, ne puisse pas être constaté... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires;...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans préjudice... | |
 | 1841 - 936 Seiten
...l'article 341.... Il doit être passé acte de toutes conventions.... il résulte qu'il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs. Recevoir une pareille preuve, ce... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 Seiten
..., aucune preuve par témoins n'est admissible , contre et outre le contenu d'un acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis , et lors même qu'il s'agirait de moins de 1 50 francs, (C. comm., 41.) Cependant la cour de cassation... | |
 | 1841 - 1052 Seiten
...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte , ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174. Il existe une grande différence... | |
 | 1841 - 1048 Seiten
...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174.. Il existe une grande différence... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cení cinqnanle francs, même pour dépôls avoirété dit avant, lors ou depuis les acles, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre... | |
 | France - 1843 - 748 Seiten
...signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, inéiiic pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune...avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; . Le tout sans préjudice... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
