 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 Seiten
...la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépots volontaires; et il n'est reçu mcune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué ivqir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur noindre... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 Seiten
...procurer une preuve écrite , celle par témoins est inadmissible. En conséquence , il ne peut être reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes. C. civ. 1341. Ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...êtrepissé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses eiceant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu ucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allègue voir... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 Seiten
...devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 fr., même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. » La jurisprudence a... | |
 | Belgium - 1857 - 466 Seiten
...passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires;...témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ee qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 Seiten
...s'agit d'un contrat qui doit être rédigé par écrit, aucune preuve par témoins n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 francs (art. 1341 CN; 39 C. comm.). La convention... | |
 | France - 1857 - 624 Seiten
...foi entière, et il n'est reçu aucune preuve par témoins ni contre ou outre le contenu en l'acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte. Par application et extension même de celte règle , la preuve testimoniale n'est pas admise... | |
 | 1858 - 604 Seiten
...Considéranlque, suivant les principes de droit civil écrits en l'art. 1341, Cod. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes; mais qu'aux termes du même article, cette règle du droit commun fléchit ou peut fléchir.en matière... | |
 | France - 1859 - 1772 Seiten
...passé acte devant notaires ou sous signature privée, * toates choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins cffllre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit пай. lors... | |
 | Belgium - 1900 - 518 Seiten
...prescriptions de la loi relative aux règlements d'atelier. i La seconde partie de l'article 13И porte : qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 100 francs. t Nous ne dérogeons pas à cette... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,... 
