 | Charles Demolombe - 1882 - 610 Seiten
...la voie publique, peut réclamer « un passage sur les fonds de ses voisins, pour l'exploi« tation de son héritage, à la charge d'une indemnité « proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » 598 bis. — Les articles du Code civil, relatifs au droit de passage, en cas d'enclave, sont au... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 Seiten
...sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation dt son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds... | |
 | A.. Mesureux - 1884 - 228 Seiten
...682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. f.83. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 Seiten
...682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 Seiten
...— Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son fonds, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Art. 536. —... | |
 | Jean Nectoux - 1886 - 174 Seiten
...c'est-à-dire est sans issue sur la voie publique, la loi accorde au propriétaire de ce fonds le droit de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. H importe que les terres ne restent pas incultes, et que tout propriétaire puisse arriver à son champ... | |
 | R. Parisel - 1887 - 248 Seiten
...c le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée, au dommage qu'il peut occasionner. » Ce droit est rappelé au nouveau code rural (art. 29). 100. — Nous avons dit que cet article était... | |
 | 1887 - 536 Seiten
...civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité .proportionnée au dommage qu'il peut causer. S'appuyant sur cet article, un propriétaire a soutenu qu'il avait le droit d'exiger un passage... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1887 - 348 Seiten
...civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage; que, d'après l'article 688, le passage est une servitude discontinue, et que, d'après l'article 691... | |
 | 1888 - 880 Seiten
...„Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner". Aubry et Rau. Cours de droit faßt: „La servitude de passage est, en principe, imposée à tous les... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
