 | Frédéric Gaëtan marquis de La Rochefoucauld-Liancourt - 1831 - 556 Seiten
...avec les intérêts industriels et commerciaux. «Enfin, d'après l'article 1o, l'État peut exi« ger le sacrifice d'une propriété', pour cause « d'intérêt...constaté , mais « avec une indemnité préalable. » Que peut entendre par propriété cette disposition de la Charte ? C'est évidemment une chose dont... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1831 - 480 Seiten
...de la Charte est immédiatement suivi d'un autre article explicatif du précédent, lequel énonce que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée, mais avec une indemnité préalableAinsi les articles IX et x ne peuvent être détachés... | |
 | France - 1831 - 994 Seiten
...nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. ART. 0. L'État peut exiger le sacrilicc d'une propriété. pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable.jusqu'à ïa restauration sont interdites : ie même OTïbli est commandé aux tribunaux... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 Seiten
...celles qu'on appelle nationales ? la loi ne mettant aucune différence entre elles » (art. 9). « L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie »... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 Seiten
...celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles » (art. 9). « L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable » (art. 1o). « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie »... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 Seiten
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété,...d'intérêt public légalement constaté , mais avec uni: indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusque» à la restauration... | |
 | 1832 - 1094 Seiten
...de cellej qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. g. I . 'Kt.it peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...d'intérêt public légalement constaté , mais avec une in» derrmité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et des votes émis jusqu'à la restauration... | |
 | 1833 - 564 Seiten
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. *. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété,...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration , sont interdites : le même... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 Seiten
...exception de celles qu'on appell e nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. L'Elat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 Seiten
...de celles qu'on appelle nationale!! , là loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause...légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions1 et rotes émis jusqu'à la restauration , sont interdites. Le même... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables , sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 
