...exception, qui, peut-on dire, est traditionnelle dans les pays qui pratiquent le régime représentatif : les lois de finances doivent être en premier lieu...présentées à la chambre des députés et votées par elle (L. const. 24 février 1875, art. 8, § 2). Cetle règle que les lois de finances ne peuvent être...

...a, concurremment avec la Chambre des Députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des Députés et votées par elle. ART. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la...

...déposés sur le bureau de l'une ou l'autre Chambre. Seules les lois de Cliclié de l'Illustration. finances doivent être en premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Une fois imprimés, ces projets sont distribués aux membres, et transmis, soit aux bureaux qui nomment...

...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députes, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et volées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué eu cour de justice pour juger soil le Président...

...Jules Simon répondit à Gambetta : « L'article 8 » est d'une parfaite clarté; les lois de f1nances doivent » être, en premier lieu, présentées à la Chambre des » députés et votées par elle. Ces lois doivent, en se» coud lieu , être présentées à une autre Chambre et » votées par une...

...concuremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois 11). — (2) Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de In République,...

...pouvoirs de la Chambre sont supérieurs à ceux du Sénat. La Constitution déclare simplement que « les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle » et, par une anomalie tout à fait étrange, c'est dans la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation...

...avec la Chambre des Députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de flnances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des Députés et votées par elle. ' Certainement ce texte établit d'une part que le Sénat est en droit do rejeter le budget en entier,...

...confection des lois, plus expressément encore sur ses' droits en matière de finances (2). Sauf que les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle, les attributions budgétaires des deux Assemblées sont quasi identiques. Le droit de priorité de...

...l'initiative et la confection des lois, ajoute cette exception : « Toutefois les lois de finances devront être, en premier lieu, présentées à la Chambre des Députés et votées par elle ». On a copié cela — assez inconsidérément — dans la constitution traditionnelle anglaise,...