 Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale'.  Les Bucoliques de Virgile - Seite 7von Virgil - 1806 - 341 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Aimé Guillon de Montléon - 1797 - 572 Seiten
...équivalante au prix de trois mille exemplaires de.l'édition originale. V. Tout débitant d,'éJiiion contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriéiaire une nomme équivalente au prix Je cinq cents exemplaire! de lédition original*. » '... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 Seiten
...originale. AÏIT. 5. Tott Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Ontre,' acteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une...de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra an jour un Ouvrage , soit de Littérature ou de Gravure da*s quelque... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 Seiten
...des éditions imprimées ou 'gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite , s'il n'est... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 Seiten
...Editions imprimées ou gravée* sans la permission tonnelle et par écrit de» Auteurs. ABT. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Bclidon originale. AHT..'). ToutDcbitant d'Edition contrefaite, s'il n'est... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 Seiten
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est... | |
 | William Guthrie, James Ferguson - 1799 - 686 Seiten
...propriétaire une comme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ' V. Tout débitant 'd'édition contrefaite , s'il n'est...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage , soit de littérature ou de gravure , dans quelque... | |
 | Clairon (Mlle.) - 1799 - 384 Seiten
...l'Edition oneinale. f ART. 5. ToutDébitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrelacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une...de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage , soit de LittérMjire ou de Gravure dans quelque... | |
 | 1799 - 690 Seiten
...5. TcutDébitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contre <tcteur , sera tenu de .pnycr au véritable Propriétaire une somme équivalente...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage , soit de Littérature ou de Gravure dans quelque... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 Seiten
...Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il... | |
 | Charles Nicolas Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1798 - 450 Seiten
...Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des' Au!eurs ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Editiiin oi.i»inale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il... | |
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