...propriétaire une somme équivalente au prix de S.ooo exemplaires de l'édition originale. (Art. 4< '&•) — Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...de cinq cents exemplaires de l'édition originale ( 5, ibid. ) (ces deux dernières dispositions de la loi de 1793, -ni il, comme nous le verrons, tout...

...XXVII, 2e part., p. 156 et 187. L'article & de la loi du 19 juillet 1795 porte, en effet, que tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale; mais, s'il n'existe pas d'édition originale, c'est-à-dire...

...le do3, nateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions 5. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de imprimées ou gravées sans la permission for- payer au véritable propriétaire une somme melle et...

...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans permission formelle et par écrit des auteurs. 4. Tout u des prévarications et fautes du capitaine et de l'équipage, connues sous le nom de barater 5,000 exemplaires de l'édition originale. 5. Tout débiteur d'édition contrefaite, s'il n'est pas...

...propriétaire une somme équivalente iiil prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. (i.Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure , dans quelque genre...

...originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera teftn de payer au véritable propriétaire une somme équivalente...de cinq cents exemplaires, de l'édition originale. ART. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage soit de littérature ou de gravure, dans quelque...

...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de 3,000 exemplaires de l'édition originale. £. cipaux. SB. 500 exemplaires de l'édition originale. •. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature...

...propriétaire une comme équivalente au prix de trois miHe exemplaires de l'édition originale. 5. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...de cinq cents exemplaires de l'édition originale (3). 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage , soit de littérature on da gravure, dans quelque...

...ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4 -. « Tout contrefacieur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éililinn originale (I). An. 6 : « Tout citoyen qui mettra au jour un...

...de contrefaçon, et tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, est tenu de payer au véritable propriétaire une somme...de cinq cents exemplaires de l'édition originale [1]. IV. CONTREFAÇON D'OUVRAGES ÉTRANGERS. — La France n'a pas dû seulement punir la contrefaçon...