 Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale'.  Les Bucoliques de Virgile - Seite 7von Virgil - 1806 - 341 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | 1805 - 314 Seiten
...tracer. Les dix années écoulées , tout le monde a le droit de réimprimer l'ouvrage. « ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix: de trois mille exemplaires de l'édition originale. « ART. V. Tout débiteur d'édition contrefaite ,... | |
 | Raynouard (M., François-Just-Marie) - 1805 - 172 Seiten
...Concernant les contrefacteurs et les débitant d'Èdi* tions contrefaites. Du 19 juillet 1793. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. Aut. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il... | |
 | Joseph Berchoux - 1805 - 280 Seiten
...Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. lV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite , s'il... | |
 | Delion-Baruffa - 1805 - 308 Seiten
...Concernant les contrefacteurs et les débitons d'éditions contre/rites, "DU 19 JUILLET 1793. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de- trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est... | |
 | Jacques Delille - 1806 - 326 Seiten
...Contrefacteur sera tenu de payer art . véritable Propriétaire une somme équivalente au prix <fe trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART....véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinij cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont e'te de'pose'i... | |
 | Alph. de Beauchamp - 1806 - 486 Seiten
...éditions. imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer, au véritable Propriétaire une somme équivalente au. prix de trois mille exemplaires de l'Édition originale» ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il... | |
 | Jacques Delille - 1806 - 336 Seiten
...éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il... | |
 | Édouard Marie Joseph Lepan - 1807 - 244 Seiten
...réntable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour nn ouvrage , soit «le littérature ou de gravure , dans quelque... | |
 | Guillaume Antoine Olivier - 1807 - 424 Seiten
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer" au véritable propriétaire une somme équivalente, au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est... | |
 | France - 1807 - 528 Seiten
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il- n'est... | |
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