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Books Bücher 1 - 10 von 92 in Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie...
" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... "
Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Seite 213
von Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1859
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Journal des mines

1810
...propriétaire dont les fonds sont enck» vés , et qui n'a aucune issue sur la voie purt blique , peut réclamer un passage sur les fonds « de ses voisins, pour l'exploitation de sonhé» ritage , à la charge d'une indemnité propor» tionnée au dommage qu'il peut occasionner»'...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond»,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...682. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg. \->.,ff. de religiosis et sumplibus funerum. Lcg. i , §. 2 et 5 , Jf. si itsusfructus...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son héritage , » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.» On peut trouver étonnant qu'après tant de siècles écoulés depuis que la terre est mise en culture...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Band 3,Ausgabe 1

1810
...propriétaire dont les » fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur » la voie publique , peut réclamer un passage sur » les fonds de ses voisins...de » son héritage , à la charge d'une indemnité pro» portionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Suivant nous , la disposition de cet article...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1814
...les fonds sont enclaves ci qui s'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui sont la matière de cette division. I". SUBDIVISION....
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Cours de code civil, Band 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plu» court...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Band 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
...n'a aucune issue sur la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge...proportionnée au dommage qu'il » peut occasionner » (682). Cette obligation légale de vendre la servitude de passage est une dérogation au principe...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827
...propriétaire dont les fonds sont enclavés , « et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer « un passage sur les fonds de ses voisins...indemnité proportionnée « au dommage qu'il peut occasioner. » 6x3 Art. 68o. « Le passage doit régulièrement être pris du « côté où le trajet...
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