| France - 1856 - 1180 Seiten
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
| France - 1847 - 1286 Seiten
...de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes... | |
| France - 1876 - 1548 Seiten
...approvisionnés, appartiendront à l'Eut 40. Si l'eiploitation dn chcmiu de fer vient à être interrompue, s elle aurait " destinataire, et au préfet de police , pour le ressort de sa préfecture rçécesnires ponr assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du... | |
| 1867 - 600 Seiten
...chemins de fer ou de l'un d'entre eux vient à être inlerrompue en lolalilé ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée... | |
| 1862 - 826 Seiten
...déjà livrées à l'ex'ploilation appartiendront à l'état. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie...provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en... | |
| 1864 - 758 Seiten
...l'exploitation appartiendront 40. Si l'exploitation du cbemin de fer vient à être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement,...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
| 1868 - 790 Seiten
...Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
| 1850 - 1348 Seiten
...propriété de l'état. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...propriété de l'Etat. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 Seiten
...propriété du l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens... | |
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