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Books Bücher 1 - 10 von 122 in ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si , dans les trois...
" ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pis valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle... "
Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie - Seite 167
1863
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 351-407

France - 1856
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic...
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Bulletin des lois de la République française, Band 33,Ausgaben 1306-1354

France - 1847
...de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes...
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Bulletin des lois de la République française, Band 11

France - 1876
...approvisionnés, appartiendront à l'Eut 40. Si l'eiploitation dn chcmiu de fer vient à être interrompue, s elle aurait " destinataire, et au préfet de police , pour le ressort de sa préfecture rçécesnires ponr assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Ausgabe 37,Teil 2

1867
...chemins de fer ou de l'un d'entre eux vient à être inlerrompue en lolalilé ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...qu'elle est en état de reprendre et de continuer 1 exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Ausgabe 32,Teil 2

1862
...déjà livrées à l'ex'ploilation appartiendront à l'état. 40. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie...provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Ausgabe 34,Teil 2

1864
...l'exploitation appartiendront 40. Si l'exploitation du cbemin de fer vient à être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement,...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Ausgabe 38,Teil 2,Band 1

1868
...Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Band 10

1850
...propriété de l'état. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 Seiten
...propriété de l'Etat. — En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Teil 9

1845
...propriété du l'État. En cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens...
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