...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr. Les objets...

...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement do deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le...quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de a5 francs. Art. 4c>7, Quiconque , abusant...

...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. mesures seront aussi confisqués et de plus seront...

...l'arrêté qui en aurait Ordonnée placement : sicjud. le 17 avril 1812. ARTICLE CCCCLVII. • Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs , les propriétaires ou fermiers, ou toute personne, jouissant de moulins,...

...livraisons et le» travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nalnre, à 73, a!?7, 45 '^ et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être audessous de eent francs. — S'il ya en honriride, la, i5, 19, sa, 64, tifi,...

...ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnité», ni titre au-dessous de cent francs. — P. ai, 5). з57. ¿Si. S'il ya eu homicide on...

...marchandises ; quiconque , par usage de faux poids o,u de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plu» , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et donn-: mages-intérêts...

...usage de » faux Poids ou de faussés mesures, a trompé » sur la quantité des choses vendues , est puni •» de l'emprisonnement pendant trois mois...« moins, un an au plus, et d'une amende qui » ne peut excéder le quart des restitutions et >i dommages-intérêts, ni être au-dessous de » 5o francs...

...marchandises; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur,...

...celui de lajabrication , sera punie des pemes portées en Cart. 423 du Code pénal , c'est-à-dire, de l'emprisonnement pendant trois mois au moins ,...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de ho.francs. Ensuite, elle a joute, art. 2, que eetf e infract'on...