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Books Bücher 141 - 150 von 150 in Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables...
" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Seite 627
von Jean Baptiste Denisart - 1806
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1904
...communaux les fosses et remparts des villes, lee édifices et terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, lee rades, et en général toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 Seiten
...chemins, routes, et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Recherche et publication des documents relatifs à la vie économique de la ...

France. Commission d'Histoire Économique et Sociale de la Révolution Française. Comité départemental de Seine-et-Oise - 1907
...des biens communaux, les fossés et remparts des villes, les édifices destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et en général toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Band 8

1908
...chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français - qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 2

France - 1834
...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. a. Les chemins publics, les rues et places des villes,...mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et eu général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Kulturgüter als res extra commercium im internationalen Sachenrecht

Amalie Weidner - 2001 - 355 Seiten
...chemins, routes et rues à ¡a charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement tous les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - 1813
...domaine du roi, aux princes apanages ou a des concessionnaires ; en déclarant avec juste raison que les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les ports, les havres, les rades, et en général tout ce qui n'est pas susceptible d'une propriété privée,...
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Revue de droit français et étranger, Band 1

1844
..., les rivages , lais et » relais de la mer , les ports , les havres , les rades et gfnfralr» ment toutes les portions du territoire national qui ne...pas » susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des » dépendances du domaine public. » Dans son exposé des motifs sur le titre...
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Annuaire de la société d'histoire et d'archéologie de la Lorraine, Band 19

Société d'histoire et d'archéologie de la Lorraine, Metz - 1907
...chernins, routes et rues ä la charge de l'Etat, les fleuves et les rivieres navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, el generalement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas susceptibles d'une propriete...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1908
...bords ; 6° les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades ; et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée ; 7° les biens demeurés vacants et sans maître ; 8° les biens dépendant des successions abandonnées,...
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