Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Seite 627 von Jean Baptiste Denisart - 1806 Vollansicht -
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