 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 Seiten
...qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression...l'âge, au sexe et à la condition des personnes. La violence est une cause de nullité du contrat , non-seulemcnl lorsqu'elle a été exercée sur la... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 Seiten
...faite. Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable el qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa...un mal considérable et présent; on a égard, en celle matière, i l'âge, au sexe et à la condition des personnes. La violence esl une cause de nullilé... | |
 | 1847 - 780 Seiten
...C. civ. exige que la violence soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable et à lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent; —Considérant que, dans la cause, c'e?t surtout de l'actualité du mal que pouvait redouter la dame... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 Seiten
...ya violence lors« qu'elle est de nature à faire impres* sion sur une personne raisonnable , « ut qu'elle peut lui inspirer la crainte « d'exposer...présent. — « On a égard, en cette matière, à l'â« ge, au sexe et à la condition des perK sonnes. » Art. 1113 : «La violence est une «cause... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 Seiten
...violence et menaces d'une nature telle qu'elles puissent faire impression sur une personne raisonnable, et lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, en prenant égard à l'âge , au sexe et à la condilion des personnes (1112). Peu importe que la violence... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1848 - 428 Seiten
...le Code civil porte-t-il dans son art. 1112, relatif à la violence exercée dans les contrats : « On a égard, en cette matière, à « l'âge, au sexe et à la condition des personnes. » L'art. 1137 est conçu dans le même système. Sans doute ce sont là des inégalités. Et pourquoi... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 Seiten
...légale , qu'elle soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle ait pu lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa...fortune à un mal considérable et présent. On a égard , au surplus , en cette matière , à l'âge, au sexe et à la condition des personnes ( argument tiré... | |
 | Raymond de Fresquet - 1854 - 594 Seiten
...règle législative nous semble avoir été posée dans le Code Napoléon, art. H 1-2, in fine : « >0n a égard en cette matière à l'âge, au sexe et à la condition « des personnes. » On permettait d'invoquer pour obtenir la restitution, non-seulement la violence dont on avait été... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 Seiten
...partie qui contracte avec la personne violentée est ordinairement complice de la violence. 1112 — II ya violence , lorsqu'elle est de nature à faire impression...l'âge , au sexe et à la condition des personnes. = Pour donner lieu à la rescision des conventions, la violence morale doit réunir trois caractères;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...et qu'elle peu lui inspirer la crainte d'exposer sa EHÏÏS8 ou sa fortune à un mal con |sidérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge au sexe et à la condition des personnes. n'., violence est une cause de nullité du contrat, non-senlement lors qu elle a été exercée sur... | |
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Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. 
