...une cause de nullité lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable ou qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable (C. Nnp., art. 1112). Il est indifférent que la violence ait été exercée par un tiers autre que...

...au profit duquel la convention a clé faite. — C. 180, 887, 1109, 1304, 2253. - Pr. 400. 1112. 11 ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression...sa personne ou sa fortune à un mal considérable cl présent. On a égard, en celle matière, à l'Age, an sexe et à la condition des personnes. —...

...cela que la violence soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle puisse lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. (Art. 1112.) — Chabrol dit qu'il faut que ce mal ait le caractère de délit. — Pour-jujcr du degré...

...i304, lîlj. — P. 400. 1112. Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur ее personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer...ou sa fortune à un mal considérable et présent. i On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des pcrlûnnes.— с. ii 13...

...convention; 2° Qu'elle soit de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle puisse lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. (Art. 1112.) La loi présume que le mal qui n'est pas présent, mais dont on est menacé vaguement...

...art. 1112, C. civ. Art. 1112 : « II ya violence, lors« qu'elle est de nature à faire impres« sion sur une personne raisonnable, « et qu'elle peut lui...matière, à l'âge, « au sexe et à la condition des per« sonnes. » (•) F. art. 1113, C. civ. Art. 1113 : « La violence est une « cause de nullité...

...a été faite. « Art. 1112 : « II ya violence lors« qu'elle est de nature à faire impres« sion sur une personne raisonnable , « et qu'elle peut...présent. — « On a égard, en cette matière, à l'â« ge, au sexe et à la condition des per« sonnes. « Art. 1113 : « La violence est une «cause...

...le consentement doit être de nature a faire impression sur une personne raisonnable et à "pouvoir lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent (Ç. Nap. art. 1112). La réunion décès deux conditions, que le mal soit considérable et présent,...

...exercée par un autre que celui au profit duquel la convention a été faite. » Art. 1112. — « 11 ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression...fortune à un mal considérable et présent. On a égard eu cette matière ii l'ùge, au sc\c et à la condition des personnes. » (2) » II n'ya ni crime ni...

...exercée par un aulre que celui au profit duquel la convention a été faite. » Art. 1112. — « 11 ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression...personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la erainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard eu cette...