 | Netherlands treaties - 1859 - 740 Seiten
...cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son éxecution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration du dit terme. Art. 32. La présente convention... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 Seiten
...contraire, faite par l'une des parties contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière. D'un autre côté, il est entendu que les franchises concédées par la présente convention seront... | |
 | Belgium - 1863 - 628 Seiten
...mais douze mois a Pavanée, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant c,es douze derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. Celte convention sera ralifiéc... | |
 | Belgium - 1860 - 424 Seiten
...mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cell« dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 29. 1.a présente convention... | |
 | Belgium - 1882 - 576 Seiten
...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration du dit terme. En foi de quoi, les soussignés,... | |
 | Belgium - 1892 - 550 Seiten
...gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration du dit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du... | |
 | Belgium - 1860 - 474 Seiten
...d'en faire cesser les effets. Pendant celle dernière année, la convention continuera d'avoir »on exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration duilit terme. Art. 26. La présente convention... | |
 | Belgium - 1860 - 720 Seiten
...infirmées, ni annulées sans une notification lailo trois mois d'avance. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidai ion et du solde des comptes, entre les deux offices, après l'expiration ilmliL ternie. Art.... | |
 | Belgium - 1870 - 536 Seiten
...au moins six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice à la liquidation et au solde des comptes après l'expiration duilil terme. Art. 25. La présente convention... | |
 | 1873 - 798 Seiten
...mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Sont abrogées, à partir du jour de... | |
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Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 
