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Books Bücher 51 - 60 von 155 in Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais....
" Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 3
von Germain Roche - 1842
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque ..., Band 1

France, Jacques-Marie Boileux - 1856
...La loi s'occupe (art. 86 et 87) des décès qui surviennent dans des circonstances particulières. 77 — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...qu'après s'être transporté auprès de la personne décodée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

Francois Nicolas Laude - 1856 - 388 Seiten
...dans les cimetières destinés à la sépulture des blancs et gens à chapeaux du culte chrétien, sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer que sur la production d'un certificat du médecin, constatant...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...CHAPITRE IV. 77e» actes de décès (2). 77. Aucune inhumai ion ne sera faite sans une aulorisalion, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, el que vingl-qualre heures après le décès, hors les cas prévus par les...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

L. M. Devilleneuve - 1857
...inhumation ne sera faite sana autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'élat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer de son ib т.'1-., et que vingt-quatre heure» aprit le deces, hors les cas prévus...
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Cours de droit civil français, Band 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...temps quelques mesures de police contre les inhumations précipitées. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...
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Manuel de l'art des accouchements ...

Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - 528 Seiten
...ne le représenteraient pointaux personnes qui ont droit de le réclamer. ART. 77 (Code NAPOLÉON). Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'éiaI-civii, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Band 48

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1861
...France, l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soil faite sans un,' autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être Iran« porté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heurti...
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Traité de dynamoscopie: ou, Appréciation de la nature et de la gravité des ...

Léon Collongues - 1862 - 375 Seiten
...l'inhumation. En voie1 le texte, d'après le Code civil : « Art. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, hors les cas prévus par les règlements de police. « Art. 78. — L'acte...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Band 36

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...thermidor an XII (14 août 1801). III. Par rapport aux inhumations, il a ele ordonné, 1° qu'aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur...l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'ê're transporté auprès de la personne décodée, pour s'assurer de son décès, el que vingt-...
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Dictionnaire d'hygiène publique et de salubrité: ou répertoire de ..., Band 1

Ambroise Tardieu - 1862
...vérification des décès est pi fieri IP par le Code Napoléon dans les deux articles qui suivent : « Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une...et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ni pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer...
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