...La loi s'occupe (art. 86 et 87) des décès qui surviennent dans des circonstances particulières. 77 — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...qu'après s'être transporté auprès de la personne décodée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus...

...dans les cimetières destinés à la sépulture des blancs et gens à chapeaux du culte chrétien, sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état-civil, qui ne pourra la délivrer que sur la production d'un certificat du médecin, constatant...

...CHAPITRE IV. 77e» actes de décès (2). 77. Aucune inhumai ion ne sera faite sans une aulorisalion, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, el que vingl-qualre heures après le décès, hors les cas prévus par les...

...mesures à observer après la mort; en voici le texte : 11) Emprunté i la loi dn SO septembre 1TM, • Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'étal civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée...

...inhumation ne sera faite sana autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'élat civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer de son ib т.'1-., et que vingt-quatre heure» aprit le deces, hors les cas prévus...

...temps quelques mesures de police contre les inhumations précipitées. Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...

...ne le représenteraient pointaux personnes qui ont droit de le réclamer. ART. 77 (Code NAPOLÉON). Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'éiaI-civii, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée,...

...France, l'article 77 du code civil exige qu'aucune inhumation ne soil faite sans un,' autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être Iran« porté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heurti...

...l'inhumation. En voie1 le texte, d'après le Code civil : « Art. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, hors les cas prévus par les règlements de police. « Art. 78. — L'acte...

...thermidor an XII (14 août 1801). III. Par rapport aux inhumations, il a ele ordonné, 1° qu'aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur...l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'ê're transporté auprès de la personne décodée, pour s'assurer de son décès, el que vingt-...