 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 Seiten
...particulière* aux actes de décès. Art. 1er. « Aucune inhumation ne sera faite sans • ordonnance de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté au» ргез du cadavre pour s'assurer du décrs, et que « vingt-quatre heures après le décès,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 Seiten
...au titre du Mariage, où elle trouvera sa place toute naturelle. CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 Seiten
...cette formalité. CHAPITRE III DES ACTES DE MARIAGE. CHAPITRE IV DES ACTES DE DÉCÈS. ART. 'i"l . Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre Heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
 | Alexis Favrot - 1868 - 340 Seiten
...Voici quelquesunes des dispositions du code Napoléon sur les sépultures. Loi du 23 prairial an XII. ART. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 Seiten
...couvre encore de sa protection. Inhumation précipitée. — L'art. 77 du Code Napoléon dispose : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 Seiten
...l'inaction et bavardait pour tout le monde. » CHAPITRE IV. DES ACTES DE DÉCÈS. ART. 77, 78, 79 et 81. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-qualre heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...droit dus parties intéressées, conformément à l'article 99 *. CHAPITRE IY DES ACTES DE DÉCÈS 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
 | Michel André - 1869 - 606 Seiten
...sépulture. § I. INHUMATION. — Autorisation préalable. Aux termes de l'article 77 du Code civil : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les... | |
 | 1869 - 670 Seiten
...de l'Empire, confiée à des médecins. Que dit effectivement la loi? « Art. 77 (Code civil). — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l' officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 Seiten
...ACTES DE DÉCÈS. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur inhumation Tingtpapier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra JJJ^ î,e0™Art! la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dé- «c.cir.)... | |
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Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... 
