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Books Bücher 91 - 100 von 184 in Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables...
" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Seite 627
von Jean Baptiste Denisart - 1806
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Band 5

Anselme Polycarpe Batbie - 1867
...chemins, routes et « rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières na« vigables et flottables, les rivages, lais et relais de la « mer, les ports, les havres, les rades, et généralement « toutes (es parties du territoire français qi^i ne M « pus susceptibles de propriété...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 1

Jean Joseph Delsol - 1867
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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(666 p.)

Ambroise Clément - 1867
...terrains de Ibrtilication et de défense des places de guerre ou des postes militaires, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une appropriation privée. Il semble que l'on deyrait y comprendre encore les richesses souterraines non...
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La possession, la revendication, la publicienne et les servitudes en droit ...

J. P. Molitor - 1868 - 505 Seiten
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 Seiten
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Band 2

France, Victor Marcadé - 1869
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 17

1870
...qu elle ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. 2. Les chemins publics , les rues et places des villes...les rades, etc., et en général toutes les portions «lu territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 Seiten
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et, généralement, toutes les portions du territoire belge qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...
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Diritto pubblico universale di Bluntschli: 1. traduzione italiana ..., Band 1

Johann Caspar Bluntschli - 1873
...Les chemins, routes et rues a la charge de l'Etat, les fleuves et rivière navigables ou flottablcs, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas suaceptibles d'une propriété...
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Le droit des eaux et des cours d'eau, Band 2

Léon Wodon - 1874
...supérieure qui puisse la modifier ou la restreindre, et qu'il porte expressément dans son article 2 : « Les chemins publics , les rues et places des villes,...les fleuves et rivières navigables, les rivages, etc., sont considérés comme des dépendances du domaine public. » 181. Si la loi moderne n'est pas...
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