...2128. -137. « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités (art. 2128). » Voilà un bien grave échec à l'axiome locus regit actum. Puisque le consentement...

...-2128. — « Les contrats passés en pays étran« ger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens « de France s'il n'ya des dispositions contraires à...« ce principe dans les lois politiques ou dans les t traités. ° Art. 546 CPC — « Les jugemens rendus par ° les tribunaux étrangers, et les actes...

...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya pas de dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...

...témoins. 2128. — Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. SOMMAIRE. L 655. Transition à la forme des actes de constitution d'hypothèque. Pourquoi l'authenticité...

...étranger. L'art. 2128 dit à cet égard que ces contrats ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Nous trouvons là une justification nouvelle des motifs sur lesquels la disposition de l'art. 2127...

...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » On comprendrait difficilement cette disposition si les actes reçus à l'étranger ne devaient ressortir...

...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d' hypothèque sur los biens de Trance , s' il n' ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans Ics trailés.» Art. 2128. (2) Molti scrittori francesi, seguendo le tradizioni dell'artic.121 dell'ordinanza...

...sent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèFrance, s'il n'ya des dispositions que. contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant 2129. Il n'ya d'hypothèque que la somme...

...2128 ajoute que « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités; » et l'article 546 du Code de procédure civile, généralisant ces dispositions, veut que « les...

...contrats passés en pags étrangers ne peuvent donner d'hgpothèque sur les biens de France, s'il n'ga des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités, t On a voulu justifier cette maxime par la considération qu'on ne peut reconnaître, dans un officier...