Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 41 - 50 von 104 in Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens...
" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 292
1824
Vollansicht - Über dieses Buch

Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon, Band 1

Alfred Bertauld - 1867 - 469 Seiten
...2128. -137. « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités (art. 2128). » Voilà un bien grave échec à l'axiome locus regit actum. Puisque le consentement...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les étrangers devant la justice française et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - 1867 - 398 Seiten
...-2128. — « Les contrats passés en pays étran« ger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens « de France s'il n'ya des dispositions contraires à...« ce principe dans les lois politiques ou dans les t traités. ° Art. 546 CPC — « Les jugemens rendus par ° les tribunaux étrangers, et les actes...
Vollansicht - Über dieses Buch

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Band 3

Jean Joseph Delsol - 1867
...passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya pas de dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
Vollansicht - Über dieses Buch

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868
...témoins. 2128. — Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. SOMMAIRE. L 655. Transition à la forme des actes de constitution d'hypothèque. Pourquoi l'authenticité...
Vollansicht - Über dieses Buch

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Band 11

France, Victor Marcadé - 1868
...étranger. L'art. 2128 dit à cet égard que ces contrats ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Nous trouvons là une justification nouvelle des motifs sur lesquels la disposition de l'art. 2127...
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue de droit international et de législation comparée, Bände 3-4

1871
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » On comprendrait difficilement cette disposition si les actes reçus à l'étranger ne devaient ressortir...
Vollansicht - Über dieses Buch

Saggio di un esame critico dei codici italiani: Sulle disposizioni generali ...

Pietro Fiorentino - 1869 - 364 Seiten
...contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d' hypothèque sur los biens de Trance , s' il n' ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans Ics trailés.» Art. 2128. (2) Molti scrittori francesi, seguendo le tradizioni dell'artic.121 dell'ordinanza...
Vollansicht - Über dieses Buch

Codes et lois usuelles, Band 1

France - 1869
...sent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèFrance, s'il n'ya des dispositions que. contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant 2129. Il n'ya d'hypothèque que la somme...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Band 2

Gabriel Massé - 1874
...2128 ajoute que « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités; » et l'article 546 du Code de procédure civile, généralisant ces dispositions, veut que « les...
Vollansicht - Über dieses Buch

Droit international privé ou principes pour résoudre les conflits entre les ...

Pasquale Fiore - 1875 - 728 Seiten
...contrats passés en pags étrangers ne peuvent donner d'hgpothèque sur les biens de France, s'il n'ga des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités, t On a voulu justifier cette maxime par la considération qu'on ne peut reconnaître, dans un officier...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen