Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 81 - 90 von 90 in Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens...
" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 292
1824
Vollansicht - Über dieses Buch

De la nationalité en Haïti: suivie d'un aperçu historique sur le droit haïtien

Joseph Justin - 1905 - 336 Seiten
...déclare: «les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou les traités. » De plus, l'article 470 de notre Code de procédure civile est ainsi conçu : «Les...
Vollansicht - Über dieses Buch

Du caractère de l'exequatur nécessaire en France aux actes authentiques ...

Henri Tripier - 1906 - 108 Seiten
...ART. 2128. — « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » ART. 546. — « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus parles officiers...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 Seiten
...civil. Art. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires...principe dans les lois politiques ou dans les traités. — Cii\ 11 , 2123 ; Pr. 546. R. v» Priv. et lii/p., 1279 s. — S. eod. e», 862 s. ' • Art. 2129....
Vollansicht - Über dieses Buch

Etude d'une très ancienne institution bretonne: le bail à domaine congéable

Jacques Vigneron - 1907 - 269 Seiten
...les traités » (art. 2123) et en ce qui concerne les actes qu'ils ne peuvent être exécutoires en France « s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités » (art. 2128). H ya là une distinction entre les jugements, les sentences arbitrales et les actes;...
Vollansicht - Über dieses Buch

Della esecuzione forzata sopra i beni mobili e dell'esecuzione per consegna ...

Giovanni Pateri - 1908 - 687 Seiten
...2128, che : « Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypolhèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Ed a risoluzione della questione stessa la dottrina si fece dapprima a distinguere fra il caso...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Band 8

1908
...3 Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, 4 s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
Vollansicht - Über dieses Buch

Die autonome Anerkennungszuständigkeitsregel im deutschen Recht des 19 ...

Martin Fricke - 1993 - 138 Seiten
...traités. Art. 2128 Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. c. Code de procddure civile Art. 546 Les jugements rendus par les tribunaux etrangers, et les actes...
Eingeschränkte Leseprobe - Über dieses Buch

archives parlementaires

mm. j mavidal & e. laurent - 1866
...témoins. Art. 47. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Art. 48. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...
Vollansicht - Über dieses Buch

Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Band 12

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1893
...dispose que „les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités". Faut-il appliquer cette prohibition à l'hypothèque maritime constituée en pays étranger? Si elle...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Band 10

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1839
...territoire français : « Les contrats passés en pays étrani3a Chap. VI. Sect. III. Des Présomptions. » de France , s'il n'ya des dispositions contraires...dans les lois politiques ou dans les ;. traités. » I1 est facile de voir que ces dispositions nouvelles sont, comme l'ancienne loi , fondées sur le...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen