 | Joseph Justin - 1905 - 372 Seiten
...déclare: «les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens d'Haïti, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou les traités. » De plus, l'article 470 de notre Code de procédure civile est ainsi conçu : «Les... | |
 | Henri Tripier - 1906 - 124 Seiten
...ART. 2128. — « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » ART. 546. — « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers, et les actes reçus parles officiers... | |
 | France - 1906 - 650 Seiten
...civil. Art. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires...principe dans les lois politiques ou dans les traités. — Cii\ 11 , 2123 ; Pr. 546. R. v» Priv. et lii/p., 1279 s. — S. eod. e», 862 s. ' • Art. 2129.... | |
 | Jacques Vigneron - 1907 - 862 Seiten
...les traités » (art. 2123) et en ce qui concerne les actes qu'ils ne peuvent être exécutoires en France « s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités » (art. 2128). H ya là une distinction entre les jugements, les sentences arbitrales et les actes;... | |
 | Giovanni Pateri - 1908 - 704 Seiten
...2128, che : « Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypolhèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Ed a risoluzione della questione stessa la dottrina si fece dapprima a distinguere fra il caso... | |
 | 1908 - 560 Seiten
...3 Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, 4 s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif... | |
 | Institute of International Law - 1910 - 592 Seiten
...d'après lequel : «Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » dans un autre, j'avais d'abord pensé qifïl aurait été -opportun d'adopter sous le forme d'une... | |
 | André Weiss - 1920 - 768 Seiten
...étranger, dit l'article 2128, ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France s'il n'y»' des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » 1 de 1629, dont l'article 121 disposait que « les contrats ou obligations reçus en royaumes et... | |
 | Antoine Pillet, Jean Paulin Niboyet - 1928 - 1062 Seiten
...l'article 2128, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités » (3). Les auteurs du Code l'ont sans doute copié sur l'Édil de i629, sans observer que celui-ci... | |
 | Martin Fricke - 1993 - 154 Seiten
...traités. Art. 2128 Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. c. Code de procddure civile Art. 546 Les jugements rendus par les tribunaux etrangers, et les actes... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
