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Books Bücher 71 - 80 von 106 in Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens...
" Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 292
1824
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Manuel de droit international privé à l'usage des étudiants des facultés de ...

André Weiss - 1895 - 640 Seiten
...contrats passés en pays étranger, dit l'article 2128, ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » La disposition de l'article 2128 est inexplicable; les auteurs sont unanimes à réclamer son abrogation....
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De l'exécution des jugements et actes authentiques étranger dans les ...

J. Garat - 1896 - 192 Seiten
...Art. 2128. — Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Les traditions ont une telle influence sur la jurisprudence, que les réformes même consacrées par...
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Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ...

1896
...toeidjer lautet: „Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités." Siefer îirtifel fteht in bem* jenigen îlicitc bei Code civil, ber non ben £n)poth,cfen ijanbelt...
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Manuel élémentaire de droit international privé: avec indication et solution ...

G. Bourdon-Viane - 1897 - 335 Seiten
...passés en pays étranger ne peuvent don« ner d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'y « a des dispositions contraires à ce principe dans les « lois politiques ou dans les traités. » Mais il faut observer que l'obstacle mis par cette disposition à la constitution, en pays étranger,...
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De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et de l ...

Maurice Bernard - 1900 - 332 Seiten
...2128 dispose : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » II résulte de la combinaison de ces articles que l'exécution des actes reçus par les officiers...
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Executarea hotărîrilor străine: studiu de drept internațional privat

Constantin G. Banu - 1900 - 154 Seiten
...2128 C. civ. — Les contrats pass6s en pays 6tranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les trait6s. V. DREPTUL ROMÂN .Materia executării hotărîrilor, pronunţate în ţară străină de...
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Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i ..., Band 2

Pasquale Fiore - 1904 - 583 Seiten
...dice : < Les contrats passès en pays franger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de Trance, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traitès >. Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca è di diritto...
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Recueil des traités de la France, Band 21

France, Alexandre Jehan Henry Clercq, Jules de Clercq - 1904
...Code civil, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Ce n'est pas le lieu de rechercher l'explication du principe posé par cet article. Nous avons...
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Diritto internazionale privato: Leggi civili

Pasquale Fiore - 1904
...quale dice : « Les contrats passès en pays ctranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les iraitès ». Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca è di...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - 1905 - 716 Seiten
...contrats passés en pays étranger, dit l'article 2128, ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ». La disposition de l'article 2128 est inexplicable; les auteurs sont unanimes à réclamer son abrogation....
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