...contrats passés en pays étranger, dit l'article 2128, ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » La disposition de l'article 2128 est inexplicable; les auteurs sont unanimes à réclamer son abrogation....

...Art. 2128. — Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Les traditions ont une telle influence sur la jurisprudence, que les réformes même consacrées par...

...toeidjer lautet: „Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités." Siefer îirtifel fteht in bem* jenigen îlicitc bei Code civil, ber non ben £n)poth,cfen ijanbelt...

...passés en pays étranger ne peuvent don« ner d'hypothèques sur les biens de France, s'il n'y « a des dispositions contraires à ce principe dans les « lois politiques ou dans les traités. » Mais il faut observer que l'obstacle mis par cette disposition à la constitution, en pays étranger,...

...2128 dispose : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. » II résulte de la combinaison de ces articles que l'exécution des actes reçus par les officiers...

...2128 C. civ. — Les contrats pass6s en pays 6tranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les trait6s. V. DREPTUL ROMÂN .Materia executării hotărîrilor, pronunţate în ţară străină de...

...dice : < Les contrats passès en pays franger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de Trance, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traitès >. Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca è di diritto...

...Code civil, « les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Ce n'est pas le lieu de rechercher l'explication du principe posé par cet article. Nous avons...

...quale dice : « Les contrats passès en pays ctranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les iraitès ». Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca è di...

...contrats passés en pays étranger, dit l'article 2128, ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités ». La disposition de l'article 2128 est inexplicable; les auteurs sont unanimes à réclamer son abrogation....