...témoins. Art. 47. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités. Art. 48. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif...

...dispose que „les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à...principe dans les lois politiques ou dans les traités". Faut-il appliquer cette prohibition à l'hypothèque maritime constituée en pays étranger? Si elle...

...territoire français : « Les contrats passés en pays étrani3a Chap. VI. Sect. III. Des Présomptions. » de France , s'il n'ya des dispositions contraires...dans les lois politiques ou dans les ;. traités. » I1 est facile de voir que ces dispositions nouvelles sont, comme l'ancienne loi , fondées sur le...