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" La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines,... "
lois decrets - Seite 78
von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 Seiten
...promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays, et continuera à sortir ses effets jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration...Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible, après qu'elle aura été approuvée par le pouvoir législatif...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 20

1896
...vigueur et sera remplacée par la présente Convention, laquelle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera rati6ée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de deux mois ou plus tôt si faire...
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Anais, Band 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...convention, laquelle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après déclaration Cámara V. VI contraire de la part de l'un des deux Gouvernements....Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Rio de Janeiro, aussitôt que possible après l'approbation par le Congrès des E'tats-Unis...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 15

Italy - 1899
...et seront remplacées par la présente convention, laquelle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part...Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se peut. (a) V. a pag. 387 del vol. Ili e pag. 68 del voi. XI di questa...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - 1901
...sera remplacé ' par la présente convention, la juelle continuera à soi tir ses erlets jusqu'à s>x mois après déclaration contraire de la part de l'un...Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la Haye dans le délai de dix mois, Ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier - 1902 - 472 Seiten
...dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Art. 10. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois...ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi les deux plénipotentiaires...
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Pasicrisie internationale: histoire documentaire des arbitrages internationaux

Henri La Fontaine - 1902 - 670 Seiten
...Traité du 20 novembre dernier, sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans l'espace de deux mois ou plus tôt si faire se...soussignés l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris le 27 septembre 1816 '. Х1Л1. Grande Bretagne, Grèce. 18 juillet 1850....
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - 1902
...même à chaque période successive de sept années. ART. 23. — Le présent Traité sera ratilié, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt si faire se peut, et il sera misa exécutioni'! partir du 1"Octobre 1861. En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878

Turkey - 1902
...période successive de sept années. ART. £{. — Le présent Traité sera ratifié, et les ratitications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt si faire se peut, et il sera misa exécution;'! partir du lpr Octobre 18tI1. En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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Die auslieferungs- und konsularverträge des Deutschen Reichs, nebst einem ...

Justus von Olshausen - 1903 - 248 Seiten
...ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente Convention continuera à être en vigueur, jusqu'à l'expiration de six mois...ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. Xa. Vertrag jroifdjen Jtanfreid) imb 6em...
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