 | Société d'émulation historique et littéraire d'Abbeville - 1897 - 678 Seiten
...dernier ressort, dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est mal et sans cause appellé ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Desmaziéres, Gazé et Egret en l'amende de 60 liv. conformément à l'article X du titre X de la loi... | |
 | 1899 - 614 Seiten
...l'appellation à néant; déclare Bozzoni mal fondé dans ses fins, moyens et conclusions; l'en déboute ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens d'appel. Du 9 janvier 1901. — Cour d'appel de Paris. — lre ch. — Près.... | |
 | 1901 - 684 Seiten
...appelante mal fondée en toutes ses conclusions ; L'en déboute ; Met en conséquence l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne la société appelante à l'amende et aux dépens d'appel. Du 8 juin 19o1. — COUR DE PARIS. — 3e... | |
 | Gabriel Letainturier-Fradin - 1905 - 704 Seiten
...GRAND-CONSEIL a donné défaut aux parties de Taboue, contre la partie de Chantreau et pour le profit a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne ladite partie deffaillante en l'amende ordinaire de 12 livres et aux dépens. Si DONNONS, etc. Le 2}... | |
 | Société historique et scientifique de Soissons - 1904 - 642 Seiten
...rendent appelants de la sentence du 14 mars, devant la cour du parlement. Et la cour, faisant droit, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, prononce une amende de douze livres et néanmoins permet aux cabaretiers à bouchon de... | |
 | 1829 - 668 Seiten
...arrêt de la Cour d'appel de Paris, par lequel : — « LA Coua ; En ce qui touche Vappel principal, adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier el'fet ; — Ordonne au surplus que le délai de deux mois accordé par le jugement dont est... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 Seiten
...appelante mal fondée en toutes ses conclusions, l'en déboule ; « Met, en conséquence, l'appellation à néant ; « Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; « Condamne la société appelante à l'amende et aux dépens d'appel. ^ Le pourvoi formé contre cet arrêt, a... | |
 | Jules Belleudy - 1908 - 104 Seiten
...requête de la partie de Paillet, faisant droit sur les appellations, a mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne la partie de Paillet en l'amande de 12 livres et aux dépens des causes d'apel et demandes, même en... | |
 | Académie de Vaucluse - 1908 - 510 Seiten
...c'est l'avocat de Le Leu, — faisant droit sur les appellations, a « mis et met les appellations au néant, ordonne que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet, condamne la partie de « Paillet en l'amande de 12 livres et aux dépens des causes d'ap« pel et demandes,... | |
 | 1918 - 462 Seiten
...l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées contre la dame B..., A... et B... ; Et pour le surplus, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet : Condamne la dame B..., A..., B... et L..., solidairement aux dépens d'appel — Expertise. — Comité «Г... | |
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LA COUR, — Faisant- droit sur l'appel interjeté, par Marson du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 18 juin dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein... 
